Série de blogs sur les appartements et les rénovations / Partie 2 : la règle de 80% et la mise à jour du règlement

Généralement la permission de la réunion des copropriétaires est nécessaire pour une rénovation. Dans certains cas cela ne suffit pas et il faut même modifier l´acte de division. La décision du syndicat de copropriétaires doit être prise avec le nombre de votes correct. Le nombre de votes requis découle de l´acte de division et de la loi. Au plus tous les votes. Au minimum 4/5 des votes, c’est à dire 80%.

Modifier la division avec une majorité de 4/5

Vu que la loi est plus flexible depuis un certain temps – depuis le premier mai 2005 – une majorité de 4/5, c’est à dire 80% des votes des copropriétaires, peut suffir pour décider de modifier la division.

Imposer un résultat en se tournant vers le juge du tribunal d´instance

Dans certains cas les votes et la coopération de tous les copropriétaires sont nécessaires. Si les copropriétaires ne sont pas tous disposés à coopérer les parties prenantes peuvent saisir le juge du tribunal d’instance pour essayer d´obtenir le résultat souhaité. En effet, le juge du tribunal d’instance peut accorder une autorisation qui remplace la coopération requise.

Mettre à jour le règlement ?

Si la division est modifiée pour une rénovation il est conseillable de bien vérifier si le règlement est encore d’actualité. Il est possible que le règlement puisse bénéficier d’une mise à jour également.

Si le règlement est modifié il peut s’avérer tentant de n’en modifier que les lignes directrices. Mais en allant trop vite et en se limitant aux grandes lignes on risque de commettre des erreurs qui peuvent mener, par exemple, à une flexibilité réduite.

Adopter la règle de 80%

Depuis le premier mai 2008 l’option d’une décision prise à la majorité 4/5 est automatiquement applicable aux divisions datant d’avant le premier mai 2005. Mais si le règlement d’une telle division est modifié la possibilité d’une décision prise à la majorité 4/5 doit être mentionnée explicitement pour être applicable.

En effet, cet automatisme est valable pour les anciennes divisions et non pour les nouvelles divisions ou les divisions qui sont modifiées.

En savoir plus ? N’hésitez pas à me contacter.

Ce blog est la partie 2 de quatre blogs sur les appartements et les rénovations.

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(Photo: Bernhard Hermant, Unsplash)